Rupture conventionnelle : indemnité, chômage, fiscalité

La rupture conventionnelle permet de quitter un CDI d’un commun accord, sans démission ni licenciement. C’est la seule façon de partir volontairement tout en gardant le droit au chômage. Voici comment elle fonctionne et ce qu’elle rapporte vraiment.

Le principe : un départ négocié

La rupture conventionnelle est un accord à l’amiable entre le salarié et l’employeur pour mettre fin à un CDI. Personne ne peut l’imposer : ni le salarié, ni l’employeur. Les deux doivent être d’accord, sur le principe comme sur les conditions. Elle ne concerne que les CDI ; le CDD a ses propres règles (rupture anticipée).

La procédure, étape par étape

1. Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour convenir des termes.
2. La signature d’une convention fixant la date de départ et le montant de l’indemnité.
3. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chacun peut revenir sur sa décision.
4. L’homologation par l’administration (la DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider.

Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. En cas de refus, la rupture n’a pas lieu.

L’indemnité : un minimum légal

Le salarié reçoit une indemnité de rupture, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci se calcule selon l’ancienneté : un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, un tiers au-delà. C’est un plancher : on peut négocier davantage, et beaucoup de ruptures se concluent au-dessus du minimum.

S’ajoutent les sommes dues à tout départ : solde de congés payés, éventuelles primes au prorata.

Le droit au chômage

C’est l’atout décisif. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage. Une fois inscrit à France Travail, le salarié perçoit l’ARE dans les mêmes conditions qu’après un licenciement, après un éventuel différé lié à l’indemnité supra-légale. C’est ce qui en fait la voie privilégiée pour partir sans perdre ses droits.

La fiscalité de l’indemnité

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime favorable, dans certaines limites.

• Exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à un plafond (le plus élevé entre l’indemnité légale, le double de la rémunération annuelle, ou la moitié de l’indemnité, dans la limite d’un plafond global).
• Exonérée de cotisations sociales dans une limite proche.
• Au-delà de ces seuils, la fraction excédentaire est imposable et soumise à cotisations.

Pensez à vérifier l’impact sur votre avis d’imposition l’année de perception : une indemnité importante peut modifier votre taux de prélèvement.

Les points de vigilance

• Ne signez pas sous pression. Une rupture « forcée » par l’employeur peut être requalifiée en licenciement abusif.
• Négociez le montant : le minimum légal n’est qu’un point de départ.
• Vérifiez le différé d’indemnisation avant de viser une grosse indemnité supra-légale, qui peut retarder le versement du chômage.
• Anticipez la suite : la rupture conventionnelle est idéale pour une reconversion ou un projet déjà mûri, moins pour un départ dans le flou.