À retenir : Indemnité de licenciement 2026 : la formule légale (1/4 et 1/3 de mois par an), l'ancienneté requise, le salaire de référence et le cas de l'indemnité conventionnelle.
Un salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement. Son montant dépend de l’ancienneté et du salaire. La loi fixe un minimum, mais votre convention collective peut prévoir mieux. Voici comment se calcule cette indemnité en 2026.
Qui y a droit
L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, à condition de justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise. Elle s’applique aussi bien au licenciement pour motif personnel qu’économique.
La faute grave ou lourde prive de cette indemnité. À l’inverse, une inaptitude d’origine professionnelle peut ouvrir droit à une indemnité majorée.
La formule légale
L’indemnité minimale se calcule par tranches d’ancienneté :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes comptent au prorata. Pour 12 ans d’ancienneté, le calcul est donc : (1/4 × 10) + (1/3 × 2) = 2,5 + 0,67 = 3,17 mois de salaire.
Le salaire de référence
Le salaire pris en compte est le plus avantageux des deux suivants :
- la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors comptées au prorata).
On retient la formule qui vous est la plus favorable. Les primes et le treizième mois entrent dans le calcul.
Indemnité conventionnelle : souvent plus élevée
La formule ci-dessus est un plancher légal. Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité plus généreuse, par exemple un demi-mois par année d’ancienneté. C’est alors le montant le plus favorable qui s’applique. Vérifiez votre convention : l’écart peut être important.
S’ajoutent, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés non pris, qui figurent dans votre solde de tout compte.
Fiscalité et points d’attention
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, dans certaines limites, exonérée d’impôt sur le revenu. Le simulateur officiel du Code du travail numérique permet de chiffrer précisément votre indemnité selon votre situation.
À noter : si vous quittez l’entreprise par accord plutôt que par licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle suit les mêmes règles de calcul minimal, avec l’avantage d’ouvrir droit à l’allocation chômage.
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