À retenir : Surendettement 2026 : comment déposer un dossier à la commission de la Banque de France, les solutions possibles (plan, effacement) et leurs effets.
Quand les charges et les dettes deviennent impossibles à honorer, il existe une procédure pour s’en sortir : le dossier de surendettement, déposé auprès de la Banque de France. Elle est gratuite, accessible à tous, et conçue pour rétablir une situation, pas pour punir. Voici comment elle fonctionne en 2026.
À qui s’adresse la procédure
La procédure de surendettement vise les particuliers qui ne peuvent manifestement plus faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles : crédits, loyers, factures, impôts. Elle ne concerne pas les dettes liées à une activité professionnelle, qui relèvent d’autres dispositifs.
Le critère est l’impossibilité de payer, appréciée sur l’ensemble de votre budget. Être en difficulté ponctuelle ne suffit pas ; il faut une situation durablement bloquée.
Déposer le dossier
Vous constituez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département, gérée par la Banque de France. Le dépôt se fait en ligne sur le site de la Banque de France ou par courrier. Il recense vos revenus, vos charges, votre patrimoine et la liste de vos dettes. La démarche est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.
Une fois le dossier déclaré recevable, plusieurs effets se déclenchent : les poursuites et saisies sont suspendues, et vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement (FICP).
Les solutions possibles
Selon votre situation, la commission propose l’une de ces issues :
- un plan conventionnel de redressement : un échéancier négocié avec vos créanciers, qui peut rééchelonner ou réduire les dettes ;
- des mesures imposées par la commission si aucun accord amiable n’est trouvé (rééchelonnement, baisse des taux, effacement partiel) ;
- un rétablissement personnel : quand la situation est irrémédiablement compromise et qu’aucun remboursement n’est envisageable, il conduit à l’effacement des dettes.
L’objectif est toujours de vous laisser de quoi vivre. Un « reste à vivre » est préservé pour couvrir les dépenses courantes.
Les conséquences à connaître
L’inscription au FICP dure le temps de la procédure et des mesures, dans la limite de plusieurs années. Pendant cette période, l’accès au crédit est très restreint. C’est une contrainte réelle, mais c’est aussi ce qui permet de stopper l’engrenage et de repartir sur des bases tenables.
Avant d’en arriver là
Si vous sentez la situation se tendre sans être encore bloquée, agissez tôt : contactez vos créanciers, demandez un rééchelonnement ou un rachat de crédits, et faites le point sur votre taux d’endettement. Les points conseil budget et les associations spécialisées accompagnent gratuitement ces démarches. Le dossier de surendettement reste la solution quand tout le reste a échoué, et il existe précisément pour ça.
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