À retenir : Loi Lemoine 2026 : résiliez votre assurance emprunteur à tout moment, suppression du questionnaire de santé sous conditions et droit à l'oubli.
L’assurance emprunteur garantit le remboursement de votre prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Obligatoire en pratique, elle pèse lourd dans le coût total d’un crédit, parfois autant que plusieurs dixièmes de point de taux. La loi Lemoine permet d’en réduire la facture. Voici comment.
Ce que coûte vraiment l’assurance
Sur un prêt immobilier, l’assurance représente une part loin d’être négligeable du coût total, surtout pour les emprunteurs les plus âgés ou présentant un risque de santé. Le contrat de groupe proposé par la banque est commode, mais rarement le moins cher. Un contrat individuel souscrit ailleurs (la « délégation d’assurance ») peut diviser le coût, à garanties équivalentes, en particulier pour les jeunes emprunteurs non-fumeurs.
Elle entre dans le calcul du taux d’effort de 35 % : une assurance moins chère, c’est aussi de la capacité d’emprunt regagnée.
La résiliation à tout moment
C’est l’apport majeur de la loi Lemoine. Depuis 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans frais ni justification, pour la remplacer par un contrat équivalent moins cher.
La marche à suivre est simple :
- trouvez un contrat de délégation au moins aussi protecteur (la banque exige une équivalence de garanties) ;
- communiquez à votre banque la date de prise d’effet du nouveau contrat ;
- la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre ; un refus doit être motivé par un défaut d’équivalence des garanties.
Ce changement ne touche pas le prêt lui-même : le taux, la durée et les mensualités restent inchangés. Seule l’assurance change. C’est souvent l’économie la plus facile à réaliser sur un crédit en cours, à combiner éventuellement avec une renégociation du taux.
La fin du questionnaire de santé sous conditions
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical lorsque deux conditions sont réunies :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple à parts égales) ;
- le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.
Quand ces critères sont remplis, l’assureur ne peut exiger aucune information de santé ni appliquer de surprime ou d’exclusion liée à votre état médical. C’est une avancée majeure pour les personnes ayant des antécédents.
Le droit à l’oubli
La loi a aussi renforcé le droit à l’oubli. Une personne anciennement atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C n’a plus à le déclarer dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans. Le droit s’applique automatiquement : il suffit de ne pas mentionner la pathologie une fois le délai écoulé. Plus de surprime ni de refus pour ces antécédents.
Le réflexe à avoir
Que vous empruntiez ou que vous remboursiez déjà, comparez votre assurance à des offres de délégation. Pour un crédit en cours, la résiliation Lemoine permet de changer sans attendre une échéance. L’économie se chiffre souvent en milliers d’euros sur la durée du prêt, pour une démarche d’une heure.
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