Les subventions américaines à l'exportation

Le problème des subventions aux exportations est une question récurrente en économie internationale. Dans les années 60 à 90, à mesure que les barrières douanières diminuaient avec les progrès permis par le GATT (General Agreement on Trade and Tariffs), les Etats des principaux pays développés ont commencé à jouer de façon de plus en plus subtile sur ces aides à l'exportation.

Les Etats-Unis aussi bien que l'Union européenne se livrent ou se sont livrés à ces pratiques, qui constituent une entrave au libre-échange.

Avec la création de l'OMC (héritier du GATT) en 1994, il est apparu que l'un des grandes tâches de cet organisme serait de lutter contre ces subventions à l'exportation. Il dispose pour cela d'un instrument ayant le droit d'autoriser des sanctions commerciales, l'ORD (l'Organe de règlement des différends). Selon les statuts de l'OMC, les 148 Etats membres doivent se soumettre à ses décisions, qui sont parfois rendues au terme d'années de procédures.

En mars 2000, une plainte de l'Union européenne devant l'OMC avait abouti à une condamnation des USA, intimés de cesser séance tenante la distribution de ces aides. L'UE avait été autorisée par l'OMC à imposer des sanctions sous forme de surtaxes pouvant aller jusqu'à 4 milliards de dollars sur les exportations américaines vers l'Europe.

En octobre 2004, les Etats-Unis ont donc mis en place des modifications législatives (George W. Bush avait promulgué une loi) destinées à abroger le système d'aides à l'exportation (Foreign Sales Corporation, FSC). Cela concernait en particulier les aides fiscales dont bénéficiaient les entreprises américaines utilisant des paradis fiscaux. L'Union européenne avait alors renoncé à appliquer les mesures de rétorsion autorisées par l'OMC.

Il semble cependant que le système de subventions américaines soit en partie resté en place. Cela avait conduit l'Union européenne à porter une nouvelle fois plainte devant l'OMC contre cette nouvelle législation, qui offre le même type de subventions illégales aux entreprises que celles déjà condamnées par l'OMC en 2000.

Bruxelles met notamment en cause les mécanismes de transition qui permettent à des grands groupes comme Boeing de continuer à bénéficier des FSC au-delà d'une période de transition se terminant le 31 décembre 2006, par le biais d'options de vente à long terme signées avant le 17 septembre 2003.

Le 30 septembre la plainte de l'UE vient d'être confirmé par un rapport du "panel d'arbitrage" (groupe d'experts) mis en place par l'OMC et chargé de l'examiner. En clair, les nouvelles règles américaines maintiennent certaines subventions qui avaient pourtant été déclarées contraires aux règles du commerce international.

Evidemment, Peter Mandelson (commissaire européen au Commerce) a salué ce rapport appelant les USA à se mettre en conformité avec les règles de l'OMC. "L'Union européenne est consciente que le Congrès américain a abrogé le système initial des FSC", a-t-il reconnu, mais juge "inacceptable" la législation qui l'a remplacé".

Les Etats-Unis (à travers le Département du Commerce) sont en train d'étudier le rapport et n'ont pas fait savoir leur réponse. De toute évidence ils consulteront le Congrès avant toute décision. Visiblement, la loi promulguée par Bush l'an dernier ne visait qu'à gagner du temps car sur le fond, les USA continuent de subventionner leurs exportations.

Le 3 octobre 2005

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